Quoi de neuf sur la loi Censi-Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard a été appliquée depuis 2013 et devait se terminer à la fin de l’année 2018. Cependant, l’État français a décidé de reconduire et d’étaler l’application du dispositif jusqu’en 2021. Il vise ainsi la facilitation de l’accès aux logements meublés sur le territoire français.

Quels avantages ce dispositif confère-t-il ?

La loi Censi-Bouvard est un dispositif qui permet de bénéficier d’une réduction de taxe sur la valeur du logement, à condition que ce dernier soit mis en location comme résidence de services pour les seniors dépendants, pour les touristes ou pour les étudiants. Il est aussi nécessaire que l’investisseur soit un résident français.
Un autre grand avantage que la loi Censi-Bouvard 2019 octroie au propriétaire, c’est qu’il aura la possibilité de récupérer la TVA appliquée à l’achat du bien immeuble, mais aussi, de se voir défiscaliser les revenus issus de la location de son bien. Pour y bénéficier par contre, la valeur totale du logement ne doit pas dépasser les 300 000 euros. Il faut également que le logement soit mis en location au moins 9 ans, avec un contrat clair qui peut être renouvelé.
Concernant la rallonge jusqu’à 2021, la loi de finance de 2018 a prévu seulement ces avantages pour les résidences d’étudiants et pour celles des seniors. Les logements loués aux touristes et qui sont acquis à partir du 01 janvier 2019 ne seront plus pris en compte. Toutefois, ils pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur les travaux, s’élevant à 20 % maximum, si l’immeuble acquis fait l’objet d’une mise aux normes énergétiques, qu’il fait l’objet d’un ravalement et qu’il a subi des modifications en faveur des personnes en situation de handicap. Il faut noter toutefois que le plafond des travaux ne doit pas excéder les 20 000 euros.

Un dispositif reconduit et répondant à une vraie demande

D’ici une dizaine d’années, le nombre d’étudiants et de personnes âgées sur le territoire français augmentera considérablement. L’offre ne suit cependant pas cette évolution. Pour faire face à la demande, le rallongement du dispositif Censi-Bouvard qui devait prendre fin au 31 décembre 2018 a été décidé. Il favorisera ainsi l’investissement dans les logements meublés et la mise en location de ces derniers. En effet, pour attirer les investisseurs à placer leur argent dans ce type de logement, l’État prévoit que sur une période de 9 ans de mise en location, le propriétaire jouira d’une réduction d’impôt à hauteur de 11 % de la valeur de son investissement. Cependant, pour que le dispositif soit applicable, l’investisseur devra acheter un bien neuf et dans une résidence comprenant des chambres meublées. Il faut aussi noter que la loi prévoit l’interdiction de cumul du dispositif avec d’autres systèmes de défiscalisation, sauf avec la Location meublée non professionnelle. Par ailleurs, vous n’aurez pas à enregistrer votre activité au registre des commerces et des sociétés. Le dispositif ne s’applique qu’au régime micro-BIC. Il convient également de préciser que le bien acquis doit être mis en location au plus tard 12 mois après son achat ou de la fin des travaux réalisés sur le bien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *